Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable sur tous. Je renvoie mes collègues à deux décisions du Conseil constitutionnel : celle portant sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, no 94-358 DC, et la bien connue « Commune de Salbris », no 2014-405 QPC. Dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel déclare intangible le seuil de 20 % de marge de manoeuvre pour la représentation des communes au sein des intercommunalités.

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