Intervention de Jean-Noël Barrot

La deuxième priorité de ce budget est la transition écologique. Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression de l'exonération dont bénéficiait le gazole non routier – GNR. Cette mesure bienvenue marque l'aboutissement d'une longue concertation avec les acteurs des secteurs concernés et devra servir d'exemple : la transition écologique doit être accomplie non pas contre, mais avec les entreprises. Ainsi la suppression du GNR s'accompagnera-t-elle de compensations importantes : les travaux d'entretien des réseaux des collectivités seront désormais éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – , grâce à un amendement de Jean-Paul Mattei ; les véhicules bi-carburants munis d'une motorisation mixte pourront bénéficier d'un suramortissement, grâce à un amendement de Bruno Duvergé. Un autre amendement de Bruno Duvergé permettra d'encourager fiscalement les nouvelles centrales de production d'énergies photovoltaïques.

Je voudrais saluer trois nouveautés apparues cette année. Avec LexImpact, nous avons disposé, pour la première fois, d'un véritable outil de simulation et d'évaluation des amendements déposés à l'article 2 du projet de loi de finances, qui concerne l'impôt sur le revenu. Il permet de simuler les effets de modifications des taux, des tranches, du quotient familial, de la décote sur les finances publiques et sur les inégalités. La quasi-intégralité des amendements déposés à l'article 2 ont mobilisé LexImpact, ce qui montre l'utilité de cet outil de simulation pour chiffrer les propositions des députés.

Seconde avancée, le budget vert, ou green budgeting, vise à donner aux parlementaires, et plus largement aux Français, une information sur l'impact de chaque politique publique sur l'environnement.

Enfin, l'article 7 du projet de loi de finances prévoit la suppression de cinq niches fiscales inefficientes et le bornage de trois niches fiscales à des fins d'évaluation, selon un calendrier détaillé dans les annexes au projet de loi.

À l'occasion de l'examen de ce texte, nous avons ouvert trois chantiers, dont nous souhaitons vivement l'aboutissement l'année prochaine : celui de la philanthropie, qui fera l'objet d'un rapport que notre collègue Sarah El Haïry rendra en début d'année prochaine ; celui de la fiscalité de production, et notamment de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises – , qui subventionne les importations et dont nous reparlerons très certainement l'année prochaine, comme l'a souhaité Bruno Le Maire ; celui de l'impôt sur les sociétés.

L'étude publiée aujourd'hui par le Conseil d'analyse économique montre que le contournement de l'impôt sur les sociétés par les entreprises multinationales coûte 5 milliards d'euros au budget de l'État et qu'un impôt minimum sur les sociétés pourrait rapporter 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Elle vient confirmer le bien-fondé des efforts déployés par Bruno Le Maire dans le cadre des discussions de l'OCDE et des amendements que nous avons déposés.

En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés remercient et félicitent le rapporteur général de la commission des finances pour ce troisième projet de loi de finances du quinquennat. Ils voteront en faveur du projet de loi et vous invitent à faire de même.