Intervention de Bérangère Couillard

L'examen parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités arrive à son terme. Je m'en réjouis, car les solutions qu'il offre pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens sont très attendues, dans tous les territoires.

Le titre II, dont je suis rapporteure, permet plus particulièrement le développement d'innovations et de solutions de mobilité pour toutes et tous. Il a été substantiellement enrichi lors de son examen par l'Assemblée, essentiellement en première lecture mais aussi, par des précisions juridiques, en nouvelle lecture.

Il permet tout d'abord l'ouverture des données et le développement de services numériques de mobilité qui faciliteront les déplacements quotidiens de nos concitoyens, notamment de ceux en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Il facilite également le développement de mobilités partagées, notamment le covoiturage, permettant de lutter contre l'autosolisme. Il offre des solutions de mobilité dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de mobilité quotidiens de nos concitoyens. Cela passera notamment par la possibilité de verser des allocations aux personnes réalisant du covoiturage, pouvant, pour de courts trajets, excéder le strict partage des frais. L'article 15 permet également la création de voies réservées pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage, les transports en commun, les véhicules à très faibles émissions et les taxis.

Lors de la première lecture, nous avons intégralement réécrit l'article 18 afin d'exiger des opérateurs de véhicules en free-floating la possession d'un titre d'occupation du domaine public. Ces dispositions équilibrées permettront de concilier l'essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l'espace public.

Je voudrais enfin m'attarder sur l'article 20, qui a suscité de nombreux débats en nouvelle lecture et qui pourrait conduire certains parlementaires à une saisine du Conseil constitutionnel. Il serait en effet reproché aux chartes de l'article 20 de prendre le pas sur des décisions de justice concernant la requalification des travailleurs en salariés.

Pour moi, ce n'est pas le cas. Ces chartes n'empêcheront pas, de façon absolue, la requalification des travailleurs des plateformes en salariés si un lien de subordination est avéré. L'article 20 dispose simplement que le contenu d'une charte homologuée et les mesures découlant de cette charte ne peuvent être utilisés par le juge comme indice d'un lien de subordination.

C'est en effet à partir d'un faisceau d'indices indiquant un lien de subordination que le juge requalifie actuellement en contrat de travail. Si une plateforme impose, par exemple, des plages horaires d'activité aux travailleurs, ou les sanctionne pour avoir refusé une proposition de prestation ou encore pour l'exercice de leur droit à la déconnexion, le juge pourra décider de la requalification. Ces mesures, illégales pour des travailleurs indépendants, ne pourront figurer dans les chartes des plateformes.

J'insiste surtout sur le fait que les chartes inscrites dans le code du travail ne sont que l'une des mesures figurant à l'article 20, qui garantit également de nouveaux droits aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : le droit de connaître la distance couverte par la prestation qu'ils réalisent et le prix minimal dont ils bénéficieront ; le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité ; le droit de choisir leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et de se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité, sans que les plateformes puissent mettre fin au contrat ; le droit, enfin, à la formation, inscrit quant à lui dans le code du travail. Les travailleurs des plateformes pourront bénéficier d'actions de formation professionnelle, permettant la validation des acquis de l'expérience, ainsi que de l'abondement de leur compte personnel de formation par les plateformes.

Les plateformes seront par ailleurs tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité des travailleurs en rapport avec elles.

En conclusion, je souhaite féliciter l'ensemble des collègues qui ont travaillé de longues heures durant l'examen de ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture, mais aussi dans le cadre de la commission mixte paritaire – CMP – , dont je regrette une fois encore l'échec. Je me réjouis que la loi d'orientation des mobilités puisse néanmoins être promulguée d'ici la fin de l'année. Au terme d'une concertation avec les parties prenantes, nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui résout la délicate question de la régulation des nouvelles formes de mobilité. En témoigne l'évolution du projet de loi depuis son dépôt. Nous apportons ainsi des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en termes de mobilité, notamment de mobilité plus propre.