Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 3 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Le Conseil constitutionnel considère que la répartition des sièges doit respecter le principe général de proportionnalité, par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. Il s'agit d'appliquer le principe d'égalité devant le suffrage, à défaut de toute autre considération.
