Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 4 ter
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
L'amendement est, en effet, déjà satisfait. Lorsqu'un arrêté porte délégation de fonction du président aux différents vice-présidents, si le président, en retirant les délégations d'un vice-président, abroge l'intégralité de l'arrêté, il va sans dire que toutes les délégations tombent.
