Intervention de Sébastien Lecornu

Ce n'est pas du tout un reproche, monsieur Schellenberger. Dans la mesure où cette disposition est nouvelle, il est logique qu'elle fasse l'objet d'une découverte.

Monsieur Giraud, si cette disposition est aujourd'hui débattue, c'est parce que, l'an dernier, vous étiez intervenu sur ce sujet à l'occasion de la discussion en séance d'un autre texte. Nous nous sommes également inspirés de divers travaux réalisés lors de congrès de maires de différentes régions montagnardes. Pour être précis, M. le rapporteur général, il s'agirait d'ailleurs d'une véritable délégation – et non pas d'une subdélégation – dont la base légale permettrait l'établissement d'un dispositif parfaitement souple.

Cette nuit, madame Genevard, j'ai eu l'occasion de réexpliquer ce qu'est la délégation. Si la rédaction du texte est assez riche, c'est pour lui permettre d'être d'une souplesse inouïe. Pour le dire clairement, une simple délibération du conseil communautaire permettra de déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à qui il le souhaite. Il pourra ainsi s'agir d'un syndicat ou d'une commune qui fonctionne en régie ; peu importe le mode de gestion en tant que tel. Il sera possible de déléguer uniquement la production ou uniquement la distribution de l'eau, ou bien les deux ; il sera possible de déléguer le plan d'investissement qui l'accompagne ; il sera possible de déléguer la fixation du tarif. Il s'agit, en définitive, du système le plus souple possible.

Je suis par ailleurs en désaccord avec votre argument technique, madame Genevard, selon lequel, quoi qu'il arrive, il est nécessaire de repasser par le conseil communautaire – je l'indiquais d'ailleurs hier soir à Damien Abad. Vos amendements visent à rendre à nouveau optionnelles les compétences eau et assainissement. Or, dès lors que vous vous trouvez dans le champ des compétences optionnelles, et d'ailleurs même facultatives, le vote du conseil communautaire est indispensable. Votre argument ne tient donc pas, car, quoi qu'il arrive, le conseil communautaire doit s'exprimer.

Sans revenir sur tout ce qui a été dit hier soir, notons que la proposition faite par le Gouvernement sur la délégation apparaît comme un véritable instrument de différenciation infracommunautaire. Il permettra de disposer de solutions très différenciées au sein d'établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de très grande taille, avec la possibilité, pour les communes, de conserver leur syndicat, leur régie ou de laisser la gestion de ces compétences au niveau intercommunal.

Les compétences optionnelles, telles que vous les défendez, relèvent déjà du passé, car c'est alors tout ou rien : soit tout est transféré à l'intercommunalité, au niveau supérieur, soit tout reste au niveau de la commune.

La délégation que nous proposons est un dispositif nouveau. Je note d'ailleurs que les sénateurs souhaiteraient l'introduire pour d'autres compétences. C'est un élément important de correction de la loi NOTRe.

En tout cas, en quinze ans de pratique des intercommunalités, jamais nous n'avons donné autant de souplesse pour l'exercice d'une compétence, qui plus est sans remettre en cause les éléments budgétaires et financiers. En effet, il faut le redire une bonne fois pour toutes : une désintégration affecte nécessairement le coefficient d'intégration fiscale ; puisque le niveau d'intégration est modifié, la dotation d'intercommunalité est amenée à évoluer. À l'opposé, le dispositif de délégation que nous vous proposons garantit le maintien de la dotation d'intercommunalité au même niveau.

Je ne suis pas attaché à cette solution pour le principe. J'étais opposé à la loi NOTRe et je le demeure, je l'ai suffisamment dit ici.