Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Nous sommes là pour régler les irritants de la loi NOTRe. Je souhaite évoquer l'un d'entre eux.

La loi NOTRe a retiré la clause de compétence générale aux départements, mais ceux-ci peuvent continuer, au nom de la solidarité territoriale, à accompagner les investissements en matière d'eau et d'assainissement, aux côtés notamment des agences de l'eau – c'est une bonne chose.

Toutefois, lors de l'examen du projet de loi NOTRe, l'alinéa 8 de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été complété correctement. Dès lors, quand une commune délègue à une régie communale, à une régie intercommunale ou à une société publique locale la réalisation de travaux en matière d'eau et d'assainissement – ce mécanisme ne devrait choquer personne dans cet hémicycle, en tout cas pas le ministre – , l'autorité chargée du contrôle de légalité et les trésoreries refusent d'autoriser le département à cofinancer les travaux.

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