Intervention de André Chassaigne

Vous prétendez tourner la page de la loi NOTRe, monsieur le ministre, mais vous ne faites que l'écorner. Tourner la page impliquerait de revenir à la pleine liberté communale. Or tel n'est pas le cas, puisque la délégation que vous proposez – dispositif au demeurant complexe et qui relève du bricolage, je le dis sans provocation – sera décidée par le conseil communautaire. Ce n'est en aucun cas la commune qui décidera.