Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il tend à résoudre un problème rencontré par quelques EPCI. La question de la sécabilité technique de la compétence eau et assainissement a été partiellement réglée, mais il n'en va pas de même de la sécabilité territoriale. Aujourd'hui, à la suite de fusions, certaines intercommunalités se retrouvent à assurer une compétence eau et assainissement pour certaines de leurs communes, tandis que les autres l'ont conservée à l'échelon communal. Ces EPCI ne peuvent accéder au régime dérogatoire que nous allons voter ni au report au 1er janvier 2026 de la date limite du transfert obligatoire.

Cet amendement vise donc à raccrocher ces EPCI au dispositif dérogatoire, de manière à leur laisser le choix de leur organisation pendant le prochain mandat, sans qu'elles soient pénalisées si, dans une intercommunalité de trente communes, quatre ont délégué leur compétence à l'échelon intercommunal, privant toutes les autres de leur liberté de choix en leur imposant de prendre une décision dans le mois.