Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Proposé par Mme Genevard, il vise à garantir que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire, et donc à allonger le délai offert.

Le projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 17 juillet 2019 par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et par Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Il a été complété par une lettre rectificative, présentée en conseil des ministres, le 11 septembre 2019. La date du 1er janvier 2020, figurant dans le texte, paraît donc peu adaptée, compte tenu des aléas de la discussion parlementaire et de la promulgation.

L'amendement tend donc à repousser l'échéance après les élections municipales, qui auront lieu en mars 2020, afin que les nouveaux élus puissent se prononcer sur la faculté offerte aux communes.

C'est un amendement de bon sens et de cohérence avec la réalité du délai nécessaire à l'aboutissement du projet de loi et avec l'entrée en fonction des nouveaux élus en mars 2020.

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