Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement vise à prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s'opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu'à deux semaines avant les prochaines élections municipales.

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