Intervention de Jérôme Nury

L'amendement no 252 vise également à associer les deux compétences, eau et assainissement. Je le répète, l'une et l'autre vont souvent ensemble dans les intercommunalités, notamment en ce qui concerne le transfert des fameux budgets annexes.

Quant à l'amendement no 246 , le Conseil d'État indique dans un arrêt récent qu'en cas de transfert de compétences, le solde du budget annexe ne constitue pas un bien nécessaire à l'exercice du service public. Le transfert de trésorerie ne s'impose donc pas et laisse la porte ouverte à des négociations susceptibles d'échouer. De ce fait, la trésorerie en question est reversée en totalité au budget de la collectivité d'origine. Or cet excédent est constitué de fonds souvent payés par les usagers, et non par le contribuable. Son versement au budget général n'est pas conforme à l'esprit budgétaire de la loi.

D'autre part, la collectivité nouvellement compétente peut en avoir besoin pour financer des travaux programmés de longue date, et le cadre juridique actuel peut conduire l'intercommunalité devenue compétente à augmenter les tarifs pour investir, ce qui reviendrait à faire payer deux fois l'usager. C'est pourquoi l'amendement no 246 prévoit le transfert automatique du solde à la collectivité nouvellement compétente.

L'amendement no 245 est un amendement de repli.