Intervention de Pascal Brindeau

L'objectif est le même : garantir un minimum de justice et d'équité dans les territoires lors du transfert de compétence. L'amendement vise à ce que l'excédent transféré soit celui constaté au compte administratif de l'année n-2 : ainsi, au 1er janvier 2020, le compte administratif des communes et des syndicats intercommunaux pris comme référence serait celui de 2018.