Intervention de Sébastien Lecornu

Le Sénat a pris l'année n-1 comme repère, sorte de référence de droit, et vous proposez de choisir l'année n-2. Je comprends votre idée, mais elle peut vite s'apparenter à un piège pour certains élus. Je reste prudent. Dans quel cas prendrait-on une référence comptable à n-2 dans le cadre d'un transfert ? Soit on prend l'ensemble d'une période, comme pour les travaux des commissions locales d'évaluation des charges transférées – CLECT – si ma mémoire est bonne, ou pour une évaluation effectuée par des magistrats comptables, soit on ne prend qu'une année, en général la n-1. Pourquoi prendre n-2 plutôt que n-3 ? Pourquoi ne pas prendre carrément le début du mandat précédent ? Vous comprenez où je veux en venir.

Je vous demande de retirer l'amendement ; peut-être pourriez-vous, si le rapporteur en était d'accord, travailler, à partir de la base du Sénat, sur une disposition pouvant être agréée en CMP.