Intervention de Nicole Sanquer

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Sanquer :

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, concerne la création des syndicats intercommunaux en Nouvelle-Calédonie.

La rédaction de l'article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui porte sur ces syndicats, est souple. Le premier alinéa précise simplement qu'une « commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ». Ce cadre juridique a permis la création de syndicats intercommunaux dotés de compétences à la carte, c'est-à-dire transférées à titre facultatif par toutes ou par une partie des communes du groupement. Dans ce dernier, des dérogations peuvent être accordées à certaines communes pour le transfert des compétences obligatoires. Cette souplesse s'avère adaptée aux particularismes locaux et permet une gestion efficace des services publics.

L'amendement vise à retranscrire cette réalité dans le droit, en consacrant la possibilité d'un transfert de compétences à la carte à un syndicat en Nouvelle-Calédonie. Il est donc dans l'esprit du projet de loi, qui est d'apporter davantage de souplesse dans les relations entre les communes et l'intercommunalité.

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