Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 5

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Monsieur Lurton, je crois à la délégation – j'en parle depuis vingt-trois heures trente hier soir, je ne vais pas changer d'avis maintenant ; je ne crois pas à la subdélégation, qui au demeurant n'est pas conforme à la position adoptée par votre groupe depuis que nous avons entamé l'examen du texte, et ce à juste titre : la lisibilité pour le citoyen est, me semble-t-il, un objectif vers lequel nous convergeons tous.

La subdélégation prévue par l'amendement tel qu'il est rédigé – je laisse de côté les grands principes – est infinie, s'agissant des matières concernées comme de son itération. En clair, l'EPCI concerné pourrait subdéléguer une compétence à une commune, qui elle-même pourrait la subdéléguer à un syndicat, qui pourrait à son tour la subdéléguer à une société publique locale.

Il y aurait là une énorme innovation juridique, qui ne me semble pas bonne du tout. Autant le principe de la délégation de compétences existe en droit, autant le principe de subdélégation mène à la délégation sans fin, ce qui ne correspond en rien à ce que demandent les élus locaux.

Voici donc ce que je vous propose, monsieur Lurton : si l'amendement est motivé par une situation particulière du département du Pas-de-Calais connue de M. Fasquelle, je suggère que nous nous penchions dessus, afin de déterminer les moyens de l'accompagner.

Je sais d'expérience – j'en suis à quelques milliers d'amendements examinés, en comptant la première lecture du texte au Sénat – que les dispositions de ce genre traduisent la volonté de corriger une situation locale, de bonne foi. Mieux vaut réfléchir en partant du contexte plutôt que modifier la loi pour résoudre un problème qui n'est pas connu de tous.

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