Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

L'amendement vise à établir l'équité fiscale pour la facturation de l'eau en permettant aux maires de moduler de 10 % les tarifs pour les abonnés assujettis à la taxe sur les résidences secondaires. De nombreuses communes voient leur population doubler ou tripler l'été et les infrastructures pour l'eau excessivement sollicitées alors qu'elles sont dimensionnées pour les besoins d'une population hivernale moins nombreuse. Pendant une période saisonnière fixée par un arrêté du préfet, les maires seraient autorisés à moduler le prix de l'eau afin de sensibiliser les consommateurs et de rétablir une équité entre les habitants à l'année et les résidents occasionnels.

Les coûts collectifs du tourisme en période estivale ne sont pas justement répartis entre la population annuelle et la population saisonnière. Au contraire, ils sont lissés sur les douze mois de l'année et seuls les résidents permanents supportent le surcoût lié à la surexploitation des infrastructures de distribution et de traitement des eaux.

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