Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement, identique aux trois précédents, vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux. J'ai bien noté qu'un amendement du Gouvernement permettrait de répondre à cette question, mais il est dommage que ce dernier n'ait pas pu être discuté avant – il aurait fait tomber tous les autres.