Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 9
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La procédure prévue est quasiment identique à celle qui existe depuis 1999 pour les communautés de communes. La seule nouveauté tient au fait que le retrait d'une commune membre ne peut avoir pour effet de faire passer la communauté d'agglomération en dessous du seuil de population nécessaire à la création d'une telle communauté. L'avis est donc défavorable.
