Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Une étude d'impact peut donner lieu à un contentieux, si elle n'a pas été réalisée convenablement. Revenons à des concepts habituels du droit : on sait clairement ce que sont un impact financier ou un impact sur les effectifs, dont parlait tout à l'heure M. Chassaigne. En revanche, le champ des interprétations possibles des « impacts sociaux et organisationnels » est beaucoup plus large. C'est à mon avis une faille à contentieux.
Je vous propose donc, par souci de sécurité juridique, de retirer les amendements nos 1399 et 1575 au profit des amendements nos 989 et 1420 , qui ont la même finalité mais dont la rédaction est plus solide.
