Intervention de Raphaël Schellenberger

En droit, évidemment, il s'agit d'un document public, consultable. Mais dans les faits, dans des cas complexes, litigieux, on peut rencontrer des stratégies de rétention du document, obligeant à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs… Au final, la fusion ou les autres changements auront eu lieu depuis longtemps que le document n'aura pas encore été rendu accessible ! Préciser que le document est consultable en mairie ne peut pas faire de mal.