Intervention de Hubert Wulfranc

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, qui vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et à diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement.

Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés. Actuellement, l'employeur qui ne respecte pas la procédure applicable aux licenciements, qu'elle soit légale ou conventionnelle, est passible de sanctions civiles ou pénales au titre du licenciement irrégulier. Le licenciement non motivé par l'employeur est qualifié par la jurisprudence de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revenant sur ce principe, le Gouvernement s'attaque à une protection qui visait à empêcher les licenciements sans motif réel. L'obligation de motivation se trouvant en substance réduite, les employeurs pourront désormais donner une justification quelconque et a posteriori du licenciement. Bref, c'est un droit à licencier en toute impunité.

Mon groupe et moi-même avons parlé, à propos de ce texte, de loi de désordre, de loi de division, de loi d'insécurité. Je parle aujourd'hui de loi d'impunité. Vous m'en excuserez, mais nous ne sommes pas loin de parler de République bananière !