Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement, qui reprend, comme d'autres, une préconisation de l'Association des maires ruraux de France – AMRF – , a pour objet de renforcer le rôle de la CLECT en rendant automatique sa mission d'analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence.

Le conseil communautaire et les conseils municipaux tiendront compte de ce rapport pour déterminer le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement à chaque commune ou, au contraire, de l'attribution négative due par une commune à l'établissement. On sait en effet que l'évaluation donne lieu à des débats nourris au sein des EPCI.

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