Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11 quinquies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Plusieurs collègues, notamment du groupe La République en marche, ont regretté la lourdeur d'une disposition qui fait porter au législateur la responsabilité de régler des différends somme toute territoriaux. Cette disposition, je vous propose donc de la supprimer, pour renvoyer chacun à la liberté que lui confère le principe de libre administration des collectivités locales et à la compétence qu'il a, par exemple, de créer une commune nouvelle. Cela dit, monsieur Schellenberger, une commune nouvelle est une commune, et une commune ne peut être à cheval sur deux départements.
L'assignation des limites du territoire départemental, enfin, requiert l'accord des départements concernés. La solution proposée par les trois amendements précédents ne tourne donc pas, comme on dit.
Pour qu'une commune nouvelle soit à cheval sur deux départements, il faut que les deux conseils municipaux des communes qui fusionnent et les deux départements soient d'accord, dans le respect d'une liberté à la fois collective et individuelle.
Je suggère par conséquent le retrait des amendements nos 1109 , 1110 et 137 ; à défaut, l'avis serait défavorable. Et évidemment, je suis favorable à l'amendement que j'ai déposé en mon nom.
