Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11 quinquies

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Plus sérieusement, la circonscription d'un député d'Eure-et-Loir déborderait donc sur l'Eure ? Les élus locaux qui nous regardent ne manqueraient sans doute pas de trouver cela bizarre.

Le vrai problème, cependant, n'est pas électoral : il concerne l'exercice d'un pouvoir régalien. Si un trouble à l'ordre public survient dans la commune nouvelle, devra-t-on se référer aux anciennes limites communales pour savoir lequel des deux préfets de département est compétent ? Franchement, cela ne paraît pas raisonnable, à l'heure où l'on prône la simplicité et où le corps préfectoral se voit confier des responsabilités importantes. La même question se pose pour les parquets : un parquet serait compétent du côté des numéros impairs de la rue, et un autre du côté des numéros pairs ? Bref, la seule solution est que tout le territoire d'une commune soit situé dans un seul département.

Certains parlementaires, je le sais bien, ont fait preuve d'innovation en suggérant que ce soit le siège de la mairie qui détermine le département d'affiliation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion