Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11 quinquies

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

C'est bien ce que je propose : à un moment, il faut savoir trancher, sans quoi on entre dans des difficultés sans fin et on fait n'importe quoi. Or je ne laisserai pas faire n'importe quoi sur de tels sujets, car cela abîmerait le bloc communal et le bloc départemental ; très franchement, ce ne serait pas glorieux.

Je propose donc, en premier lieu, qu'il demeure possible de créer des communes nouvelles à cheval sur deux départements. Deuxièmement, lorsque les deux conseils départementaux concernés sont d'accord – ce qui, précisons-le, correspond tout de même à la majorité des cas observés jusqu'à présent – , les limites communales et départementales sont modifiées de droit, le préfet publiant alors un décret à cet effet. Mais, en cas de désaccord sur ce point entre les conseillers des deux départements – comme entre les deux conseils municipaux lorsqu'il s'agit de modifier le territoire communal, d'ailleurs – , il n'y a aucune raison de passer outre l'avis des conseillers de l'un ou l'autre département, puisque la démocratie représentative n'admet aucune hiérarchie : la création de la commune nouvelle n'est alors pas possible, malheureusement. Il n'y a, je crois, pas d'autre solution, quelle que soit l'innovation envisagée.

Reste l'idée de laisser les parlementaires trancher. Des députés de tel département soutiendront donc la création de la commune nouvelle, quand ceux de tel autre ne seront pas d'accord. De fait, sur la proposition de loi de Mme Gatel relative aux communes nouvelles, les clivages n'étaient pas politiques mais géographiques. M. Schellenberger est omniscient, je le sais bien, mais comment un député du Bas-Rhin peut-il savoir si une commune a plutôt vocation à basculer du côté de l'Eure ou de l'Eure-et-Loir ? Imaginez aussi que, l'Assemblée ayant adopté une disposition, le Sénat, en commission mixte paritaire, défende une position différente. Comment joue-t-on alors le sort de la commune ? Aux dés ou à pile ou face ?

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