Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 12 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

À la suite d'une demande formulée par plusieurs groupes en commission, j'ai déposé cet amendement, ainsi rédigé : « Après chaque renouvellement général, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire. À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. » En effet, ils n'obtiennent cette carte que sur demande et la situation n'est pas uniforme à l'échelle nationale. Il s'agit donc de formaliser ce processus pour densifier la légitimité des fonctions en question.

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