Intervention de Valérie Rabault

L'amendement no 1390 , qui suit et dont je suis l'auteure, diffère légèrement de celui-ci car il précise que la réunion avec le tribunal de grande instance a lieu dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal afin d'informer les maires de leurs droits et obligations, et de l'ensemble des dispositions afférentes au rôle d'OPJ – officier de police judiciaire – , qu'ils sont parfois contraints d'exercer dans des conditions particulières.

Permettez-moi cette anecdote. Dans une commune de ma circonscription, les gendarmes sont intervenus dans le cadre d'une perquisition, en l'absence d'OPJ. Ils ont donc appelé le maire afin qu'il remplisse ce rôle ; or il s'est trouvé être le seul à ne pas porter de gilet pare-balles, et les gendarmes l'ont mis en garde.

En clair, certains maires se trouvent dans des situations difficiles voire dangereuses. C'est la raison pour laquelle j'ai ajouté, par rapport à la proposition du rapporteur, le délai de trois mois, afin qu'on soit sûr que l'information est fournie et que les élus, anciens ou nouveaux, aient un échange et sachent exactement ce qu'ils peuvent faire, comment ils sont protégés et à quels droits ils peuvent prétendre dans le cadre de leur mission d'OPJ, puisqu'ils ont à l'exercer dans leur commune.