Intervention de Sébastien Lecornu

J'approuve tous vos propos, madame Rabault. Par anticipation, cependant, je demande le retrait de l'amendement no 1390 que vous vous apprêtiez à défendre car il confie aux tribunaux de grande instance la tâche d'organiser la réunion d'information. Il convient plutôt qu'elle incombe aux parquets et aux procureurs car, hors acte d'enquête où le magistrat instructeur exerce son autorité, l'autorité de tutelle des officiers de police judiciaire – y compris lorsqu'ils sont policiers ou gendarmes – est naturellement le procureur. L'amendement du rapporteur, qui confie explicitement cette tâche au représentant de l'État et au procureur, cible les responsabilités concernées.

Quant à votre deuxième argument concernant le délai, il est judicieux. Je vous propose simplement de préciser par une instruction du ministre de l'intérieur aux préfets, dans un cas, et par une circulaire de la garde des Sceaux, dans l'autre, que la réunion doit avoir lieu pendant le premier trimestre qui suit le renouvellement général.

Encore une fois, j'approuve votre proposition mais il me semble possible de la satisfaire sans amender le projet de loi.