Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 12 a

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Je vois cet amendement comme un amendement d'appel, parce que la notion de présomption de bonne foi n'est reconnue à aucune catégorie de citoyens. En droit pénal, dans une affaire de viol, on ne regarde pas la fragilité de la personne pour présumer qu'elle est de bonne foi, mais on évalue certains facteurs, la fragilité pouvant être l'un d'entre eux, comme le lien de subordination. Je suis le premier à défendre les élus, mais les présumer, de par leur fonction, de bonne foi, ce n'est pas prendre la question par le bon bout. Le bon bout, c'est conserver le caractère aggravant des peines pour les agressions contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.

Du reste, même adopté, votre amendement serait inopérant par certains aspects, parce que la charge de la preuve, en droit pénal, incombe toujours à l'accusation, non à la défense, vous le savez.

Pour ces raisons, il n'est pas opportun d'adopter l'amendement, que je considère comme un appel au bon sens et au discernement des officiers de police judiciaire et des parquets, lorsque ceux-ci décident de classer sans suite, de déclencher une enquête préliminaire ou de nommer un magistrat instructeur en l'absence de constitution de partie civile. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

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