Intervention de François Jolivet

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 12 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet :

J'entends vos arguments, mais je demande simplement qu'un maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué bénéficient de la même protection qu'un policier municipal de la commune.

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous, monsieur le ministre, sur la notion d'inversion de la charge de la preuve et du bon ou du mauvais bout d'appréhender la question. Lorsqu'un procureur ou un parquetier reçoit un rapport signé d'un policier municipal, il considère que le policier a raison – même si celui-ci s'expose à des sanctions ou à une condamnation en cas de mensonge. Je souhaite que le maire bénéficie du même cadre juridique.

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