Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 13
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : nous préférons la solution consistant à créer une commission municipale de débits de boissons, comme l'a été décidé la commission des lois de l'Assemblée nationale, plutôt que de donner au maire un pouvoir systématique, qui pourrait apparaître coercitif si son application s'étendait à d'autres sujets que ceux que vous venez d'évoquer.
