Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Il s'agit de préciser que l'exercice du pouvoir de police administrative nouveau, concédé au maire par délégation du préfet, doit être strictement nécessaire et proportionné aux faits sanctionnés.

Lorsque les faits sont sanctionnés au-delà de quarante-cinq jours après la constatation de l'infraction, le commerçant – cafetier ou autre – doit pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, pour appliquer les mesures dont il fait l'objet.

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