Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 13

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Or il nous semble que l'extension de la mesure à cette autre plage horaire poserait un problème constitutionnel.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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