Intervention de Raphaël Schellenberger

Je comprends l'intérêt de cet amendement et je veux bien entendre qu'il soit satisfaisant sur le plan juridique. Il est certain qu'il traite d'une réalité et d'une tendance de notre société qui s'avère agaçante pour toute personne responsable et raisonnable.

Néanmoins, je tiens à souligner que l'État de droit n'a pas failli, face à cette situation. La jurisprudence est constante : il n'existe pas, à ma connaissance, de décision confirmée au titre de laquelle un plaignant aurait obtenu gain de cause après s'être plaint du bruit que le coq du voisin ou le clocher de l'église fait depuis toujours. Vous rappeliez, monsieur le ministre, ce qu'apprend tout étudiant en première année de droit ; cette jurisprudence en fait partie.

On peut se féliciter que notre État et notre système judiciaire soient protecteurs dans ce genre de situation. Je ne souhaiterais pas que l'Assemblée accorde trop d'importance à des gens que j'ose qualifier de fous furieux de la procédure juridique dans les villages ! Ce sont des gens qui aiment entamer des procédures à tout-va et qui contactent parfois un media pour donner de la résonance à l'événement. Inversement, certaines organisations de représentation d'intérêts ou de préservation des traditions trouvent scandaleux que l'on recoure à de telles procédures juridiques – ce qui constitue pourtant un droit.

L'important, ce n'est pas l'existence d'une procédure, c'est son issue. Or l'issue de ces procédures est toujours allée dans le sens de cet amendement. Nous ne serons pas défavorables à celui-ci, mais nous invitons à le remettre à sa juste place : il n'apporte pas une innovation, il s'inscrit dans une continuité. Il est toutefois utile que notre assemblée rappelle ces principes.