Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je partage l'analyse de ma collègue Mme Le Meur et me félicite du soutien apporté à cet amendement par le rapporteur et par le Gouvernement. J'étais présente en commission des lois lorsqu'il a été discuté et je considère qu'il est important. Certes, son adoption consoliderait la jurisprudence existante, mais cela ne multiplierait pas pour autant le nombre de contentieux ; au contraire, cela permettra de les éviter, dès lors que la règle d'antériorité aura été affirmée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion