Intervention de Sébastien Lecornu

Là aussi, il faut bien voir l'avancée significative et majeure que constitue l'article 15, qui ne coulait d'ailleurs absolument pas de source il y a encore quelques mois. Ses équilibres ont été bâtis tant sur le terrain juridique que sur le terrain politique. Le Sénat a fait un certain nombre de propositions, dont une partie a été retenue. D'autres propositions ont été faites en commission des lois. Comme l'a rappelé Pacôme Rupin, le chemin que nous avons suivi nous permet de vous proposer un dispositif assez solide. Je donnerai donc un avis défavorable non seulement à l'amendement no 447 , mais également à l'ensemble des amendements déposés sur cet article.