Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Pour plus d'efficacité, il est aussi prévu que cette amende soit administrative, et non plus relative à une décision juridictionnelle comme c'est le cas actuellement.

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