Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article R. 635-8 du code pénal et l'article L. 325-1-1 du code de la route permettent aux officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire d'immobiliser et de mettre en fourrière, après accord du procureur, un véhicule ayant servi à réaliser un dépôt sauvage d'ordures. Le maire et ses adjoints ont un statut d'officier de police judiciaire, ce qui me semble satisfaire l'objectif que vous visez.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
