Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 447 .

Une fois passé le contrôle de légalité, l'arrêté du maire doit être appliqué. Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d'un arrêté municipal, c'est l'officier du ministère public qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nombre de contraventions effectives par arrêté, afin de pouvoir apprécier l'efficacité de son action.

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