Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15 quater

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Nous continuons à progresser et à tenir les engagements que nous avons pris envers les maires. Je vous invite à retirer les amendements nos 1624 , 403 , 869 et 1495 au profit de la proposition du Gouvernement.

S'agissant de vos deux sous-amendements, Mme Untermaier, vous savez mieux que personne, du fait de votre profession, que la notion de « meilleur délai », n'est pas juridique. Je vous invite par conséquent à retirer l'amendement no 1641 . En revanche, je suis favorable à l'amendement no 1640 qui tend à inclure les plaintes déposées par le maire es qualité dans les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.

Nous disposerions ainsi d'un dispositif beaucoup plus robuste que celui issu des travaux du Sénat.

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