Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 15 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Demande de retrait ou avis défavorable. Vous proposez d'accorder aux maires le pouvoir d'aller à l'encontre d'une décision de justice.

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