Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 17 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Nous souhaitons préciser que les syndicats mixtes ouverts ou fermés peuvent être désignés comme établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, EPAGE, ou comme établissements publics territoriaux de bassin, EPTB, dans une partie du territoire où ils sont compétents, en lien avec la GEMAPI.

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