Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Quel que soit le dispositif, le préfet dispose de trois mois pour répondre. S'il ne le fait pas, son silence vaut absence de prise de position formelle. L'amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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