Intervention de Alain Perea

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Lorsqu'une commune de moins de 2 500 habitants formule une demande de rescrit, le défaut de réponse doit être considéré comme un avis favorable des services de l'État. Tel est le sens de cet amendement.

Je sais bien que cela n'empêchera pas un tiers de déposer un recours, mais au moins les services de l'État ne le feront-ils pas.

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