Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 20

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Demande de retrait également, pour une raison simple : à la demande de rescrit d'un élu local, il ne sera jamais possible de répondre par oui ou par non – ce n'est d'ailleurs pas possible non plus pour un rescrit fiscal. Dans la plupart des cas, la question posée sera probablement relative à un projet de délibération sur une délégation de service public, pour lequel l'élu demandera un rescrit rédactionnel.

Un avis favorable n'a donc aucun sens. Quel temps fait-il aujourd'hui ? À une telle question, impossible de répondre « favorable », ou par oui ou par non ! Or les questions posées par les élus dans leurs demandes de rescrits sont rarement fermées.

La rédaction de cet amendement nous conduits tout droit au contentieux : quand un tiers ira au tribunal administratif, on aura fait pire que mieux !

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