Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c'est de considérer que lorsqu'une commune sollicite plusieurs administrations de l'État pour obtenir l'interprétation d'une disposition et que l'avis de ces administrations diverge, l'interprétation la plus favorable s'applique. Bien entendu, s'il n'y a pas de divergence entre les administrations, l'amendement n'a pas lieu d'être.

Mon intention n'est pas de mettre en concurrence les préfectures, mais d'autoriser les communes – qui, bien entendu, parlent entre elles, surtout celles qui sont limitrophes mais n'appartiennent pas au même département – à choisir l'interprétation qui leur est la plus favorable.

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