Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7 (précédemment réservé)

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Cet amendement vise à concrétiser la proposition faite par le Gouvernement à M. le député Lionel Causse en commission des lois.

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