Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'un amendement de repli après le rejet de notre amendement de suppression de l'article. Si j'ai maintenu cet amendement malgré les assurances de M. le ministre, c'est que la répression s'abat d'ores et déjà sur les personnes sans abri, les gens du voyage et autres populations très précaires, qui ne sont pas prises en charge correctement et font avec les moyens du bord dans des situations instables. C'est aussi la raison pour laquelle nous proposons cet amendement ainsi que l'amendement no 740 , qui doit être examiné plus loin mais que je défendrai dès maintenant si vous me le permettez, monsieur le président.

L'amendement no 739 tend à restreindre la portée de l'article pour protéger les personnes les plus vulnérables. Il vise à empêcher que les dispositions de l'article 14 ne s'appliquent aux installations d'abris de fortune, ainsi qu'aux installations des résidences mobiles ou démontables qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs et utilisatrices. S'il est légitime de permettre au maire ou à la maire de prendre des dispositions à l'encontre d'individus qui ne respecteraient pas délibérément le code de l'urbanisme, il convient de défendre celles et ceux qui n'ont pas d'autres choix pour survivre.

Par l'amendement no 740 , nous proposons que les dispositions protectrices mises en place par le Sénat et la commission des lois soient reprises pour exclure les personnes vulnérables de l'application des dispositions de l'article 14 et protéger ainsi les plus précaires.