Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 14 (précédemment réservé)
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif de l'article concerne uniquement les travaux entrepris en méconnaissance des règles d'urbanisme. Vos craintes ne sont donc pas justifiées. Demande de retrait, sinon défavorable.
