Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 14 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le dispositif de l'article concerne uniquement les travaux entrepris en méconnaissance des règles d'urbanisme. Vos craintes ne sont donc pas justifiées. Demande de retrait, sinon défavorable.

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